Conditions Générales de Ventes
<ul>
<li>
<p>Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification ci-après :</p>
<p>Vendeur : OpenStudio, SAS au capital social de 50 000 €, 1 Place Bellecour à LYON (69000), 503 528 572 RCS Lyon</p>
<p>mail <strong>contact@openstudio.fr téléphone 04 82 53 93 13</strong></p>
<p>Client : acheteur, personne physique non commerçante, désirant faire un achat de Produits, pour ses besoins personnels.</p>
<p>Parties : le Vendeur et le Client.</p>
<p>Commande : ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits, et accepté par le Vendeur en application des présentes CGV.</p>
<p>Produits : biens proposés à la vente par le Vendeur.</p>
<p>Prix : Prix des Produits TTC hors Frais de Livraison.</p>
<p>Site : site de vente en ligne utilisé par le Vendeur https://thelia.net/</p>
<p>Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.</p>
<p>Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.</p>
<p>Livraisons : transfert au consommateur de la possession physique des Produits.</p>
<p>Fabriquant : personne physique ou morale qui fabrique le Produit proposé à la vente par le Vendeur.</p>
<p>Données Personnelles : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique</p>
<p>CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.</p>
<p> </p>
<p><strong>1 - Champ d’application</strong></p>
<p>Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.</p>
<p>Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion du Client aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.</p>
<p>Le Client reconnait expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées préalablement à la formation de la Commande. Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la formation de la Commande.</p>
<p> </p>
<p><strong>2 – Produits proposés à la vente</strong></p>
<p>Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits d’équipement moto. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Zone Europe. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.</p>
<p> </p>
<p><strong>3 - Commande</strong></p>
<p>Pour effectuer une Commande sur le Site :</p>
<p>Le Client créé un compte client en remplissant le formulaire prévu à cet effet <br />Il sélectionne les Produits qu’il désire commander, en les ajoutant à son « panier » <br />Il vérifie le détail de sa Commande, et corrige d’éventuelles erreurs <br />Il choisit le mode de livraison de sa Commande <br />Il choisit son mode de paiement et coche la case d’acceptation, sans réserve, des CGV <br />Il suit les instructions du serveur de paiement et procède au paiement <br />Il reçoit, sans délai, un courrier électronique de confirmation d’acceptation de paiement <br />Il reçoit, sans délai, un courrier électronique de confirmation de la Commande.<br />Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.</p>
<p>Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable. Toute demande de modification éventuelle de la Commande doit intervenir dans un délai raisonnable, avant l’expédition des Produits par le Vendeur et est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur. Un avenant à la Commande initiale du Client sera alors établi. La modification de la Commande pourra le cas échéant entraîner une prolongation du délai de livraison initialement convenu, sans que cela puisse être reproché au Vendeur.</p>
<p>Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, sauf exercice du droit de rétractation du Client ou cas de force majeure.</p>
<p>Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.</p>
<p> </p>
<p><strong>4 – Prix</strong></p>
<p>Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.</p>
<p>La durée de validité des prix et offres est déterminée par l’actualisation du Site.</p>
<p>Ils ne comprennent pas les Frais Livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.</p>
<p>Le paiement demandé au Client correspond au prix « tout compris » (Prix des Produits et Frais de Livraison inclus, hors frais de douane le cas échéant).</p>
<p>La facture établie par le Vendeur est directement disponible et téléchargeable sur le compte du client.</p>
<p> </p>
<p><strong>5 - Conditions de paiement</strong></p>
<p>Le prix « tout compris » est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire, virement bancaire, PayPal, chèque. En cas de paiement par chèque, la Commande est réputée validée au jour de l’encaissement effectif du chèque par le Vendeur.</p>
<p>Les Commandes dont le prix « tout compris » atteint 200 € sont payables par CB 3x sans frais ou en par chèque 3x sans frais (encaissés à réception, au 30ème jour puis au 60ème jour à compter de la passation de la Commande).</p>
<p>Pour toute commande supérieure à 1000 € « tout compris » et devant être payée par chèque, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client un chèque de banque. La Commande ne sera réputée validée qu’à réception du chèque de banque.</p>
<p>Toutefois, les Commandes comprenant des Produits de la marque ARAI sont payables uniquement, en une fois, par CB ou virement bancaire.</p>
<p>Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Livraison des Commandes en cours.</p>
<p>Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.</p>
<p> </p>
<p><strong>6 - Livraison des Produits</strong></p>
<p>Toutes les Livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo, et expédiées soit au domicile du Client, soit en point relais. La Commande livrée en point relais et non retirée par le Client dans le délai de 10 jours, sera soit réexpédiée à la charge du Client frais de livraison en sus, soit remboursée déduction faite des mêmes frais de livraison.</p>
<p><br />Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site lors de la validation de la Commande.</p>
<p>Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Italie, Portugal, Espagne ou Suisse. A défaut, la commande ne sera pas validée.</p>
<p>Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque de précision sur l’adresse de Livraison lors de la Commande.</p>
<p>Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. </p>
<p>Les Délais de Livraisons sont compris entre 24 heures et 7 jours pour la France métropolitaine et la Corse, entre 72 heures et 14 jours pour la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, l‘Italie, le Portugal, l’Espagne et la Suisse.</p>
<p>La Livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la Commande. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.</p>
<p>Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais indiqués ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L.216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.</p>
<p>Le Client est tenu de vérifier l'état de l’emballage et des Produits livrés dès leur réception. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires. Le cas échéant, il lui appartient de refuser le colis manifestement endommagé à la Livraison. Le Client dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser par lettre recommandée avec avis de réception à OpenStudio ses réserves ou réclamations. Le défaut de réclamation dans le délai mentionné ci-dessus éteint toute action.</p>
<p>Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».</p>
<p> </p>
<p><strong>7 - Retour des Produits</strong></p>
<p>Les demandes d'échange ou de retour de Produits doivent être réalisée sur le Site, via l’onglet « Mon compte ».</p>
<p>Les produits pour échange ou retour doivent être retournés sous un délai de 14 jours, voir le détail dans l'article 10.</p>
<p>Le Client sélectionne la Commande concernée et choisit le ou les Produits concernés, puis complète les champs obligatoires pour valider sa demande. Les Produits ne doivent pas avoir été portés ni utilisés, mais juste essayés pour éventuellement vérifier la taille. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, puis emballés dans le carton d'expédition. Les Produits utilisés, abîmés, salis, endommagés, avec la documentation manquante, et/ou qui ne sont pas en parfait état, ne sont pas repris et renvoyés au Client, aux frais de ce dernier.</p>
<p>Pour un retour simple ou une demande de retour pour échange, dans le strict cadre du délai de rétractation légal, la politique du Vendeur concernant la participation aux frais de retours et de réexpédition est la suivante :</p>
<p>En cas de retour simple pour remboursement : les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement du Prix est effectué directement par l’intermédiaire du moyen de paiement ayant servi à l'achat, après réception et contrôle du Produit retourné.<br />En cas de retour pour échange d’un produit dont le Prix est inférieur à 80 €, les frais de retour sont à la charge du Client.<br />Pour un Produit dont le Prix est équivalent ou supérieur à 80 € et lorsque le Client est situé en France métropolitaine, le Vendeur envoie par courrier électronique au Client une étiquette Colissimo Retour en version PDF, à imprimer et à coller sur le colis avant sa remise à une agence de La Poste. Le Client ne supporte dans ce cas aucun frais de retour ni de réexpédition dans la limite d’un seul retour par Commande. En cas de second retour concernant la même Commande, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Client.<br />En cas de retour pour échange lorsque le Client est hors France métropolitaine, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Vendeur supporte les frais de réexpédition dans la limite d’un seul retour par Commande.<br />Dans tous les cas, les retours en port dû ou contre remboursement seront refusés et retournés au Client sans que le Vendeur n’ait à supporter aucun coût correspondant.</p>
<p> </p>
<p><strong>8 - Transfert de propriété et transfert des risques</strong></p>
<p>Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix et des Frais de Livraison, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits. En cas de paiement par chèque, l’encaissement effectif du chèque vaut complet paiement. En cas de paiement en plusieurs fois, le dernier encaissement vaut complet paiement.</p>
<p>Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client quand il prend physiquement possession de ces Produits.</p>
<p> </p>
<p><strong>9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie</strong></p>
<p>Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :</p>
<p>Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :</p>
<p>Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation,<br />est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)<br />La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.</p>
<p>Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.</p>
<p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés ci-dessus et retourner le ou les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par l’intermédiaire du moyen de paiement ayant servi à l’achat.</p>
<p>La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : (i) non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ou (ii) en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins non indiquées au Vendeur lors de la Commande, négligence, réparation ou intervention par un tiers non agréé par le Vendeur ou le Fabriquant, ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.</p>
<p>Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à OPENSTUDIO – 1 Place Bellecour – 69 000 Lyon, contact@openstudio.fr.</p>
<p>Les Produits vendus bénéficient également d'une garantie commerciale Fabriquant (se référer aux conditions de la garantie Fabriquant éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).</p>
<p>Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.</p>
<p> </p>
<p><strong>10 - Délai de rétractation du Client</strong></p>
<p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.</p>
<p>Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.</p>
<p>Le droit de rétractation peut être exercé par mail en ligne, à l'aide du formulaire ci-dessous en précisant en sujet « motif rétractation » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par l’intermédiaire de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué le jour de réception des Produits, après contrôle, par l’intermédiaire du moyen de paiement ayant servi à l’achat.</p>
<p>Formulaire de rétractation<br />À l’attention de OpenStudio 1 Place Bellecour 69 000 Lyon - FRANCE contact@openstudio.fr :<br />Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) : <br />Commandé le (1)/reçu le (1) : <br />Nom du (des) consommateur(s) : <br />Adresse du (des) consommateur(s) : <br />Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)<br />Date : <br />(1) Rayez la mention inutile</p>
<p><strong>11 - Propriété intellectuelle</strong></p>
<p>Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.<br />Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.</p>
<p> </p>
<p><strong>12 - Données Personnelles</strong></p>
<p>Les Données Personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande, à la création et la gestion de son compte client et à son accès aux services en ligne du Vendeur ou à la réalisation des études statistiques. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.</p>
<p>Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et, le cas échéant, aux sous-traitants du Vendeur.</p>
<p>Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données Personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.</p>
<p>Si les Données Personnelles sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield», adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.</p>
<p>Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des Données Personnelles le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou électronique suivante : OPENSTUDIO – 1 Place Bellecour – 69 000 Lyon, contact@openstudio.fr.</p>
<p>En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.</p>
<p> </p>
<p><strong>13 - Force majeure</strong></p>
<p>Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.</p>
<p> </p>
<p><strong>14- Droit applicable - Langue</strong></p>
<p>Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.</p>
<p> </p>
<p><strong>15 - Litiges</strong></p>
<p>Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, il sera fait application des règles d’attribution de compétence de droit commun.</p>
<p>Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur aux coordonnées suivantes : OPENSTUDIO – 1 Place Bellecour – 69 000 Lyon, contact@openstudio.fr.</p>
<p>Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.</p>
<p>Une plateforme de règlement en ligne des litiges est à la disposition du Client à l’adresse suivante :</p>
<p>https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR</p>
<p> </p>
<p><strong>16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client</strong></p>
<p>Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : (i) les caractéristiques essentielles du Produit, (ii) le Prix des Produits et des Frais de Livraison, (iii) en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, (iv) les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité, (vii) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.<br />Le fait pour le Client de commander un Produit auprès du Vendeur, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<br /> </p>
<p><strong>17 - Dispositions finales</strong></p>
<p>Sauf si elle est considérée comme substantielle ou déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux présentes CGV. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.</p>
<p> </p>
</li>
</ul>